Tous les véhicules, soumis à immatriculation, sont soumis à un contrôle technique périodique. Sont également, soumis au contrôle technique, les véhicules soumis à immatriculation : - préalablement au changement de leurs propriétaires ou à leur réimmatriculation ; —ayant subi une modification ou une transformation susceptible d’affecter leurs qualités mécaniques, leurs caractéristiques techniques ou leur genre d'utilisation.
Article 66
Loi n° 52-05 portant code de la route