Article 68

Chaque type de contrôle technique donne lieu à la délivrance d’un document établissant ce contrôle. Ce’ document doit, obligatoirement, être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique. La périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique sont fixés par l’administration.