Article 75

Dans le cas où le propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation, a donné son accord à l'assureur pour aliéner son véhicule, réformé économiquement, en raison de sa valeur marchande, qui est inférieure au coût estimé des réparations résultant d'un accident, le certificat d’immatriculation du véhicule, accompagné d’une copie du rapport d'expertise réformant le véhicule, est transmis par l'assureur à l’administration, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accord qu’il a conclu avec le propriétaire du véhicule. Toutefois, dans le cas où l'expert a conclu à ce que le véhicule est réparable, son rapport doit comporter une description détaillée des réparations à effectuer.