Tout conducteur doit faire usage des dispositifs et d'accessoires de sécurité dans les conditions fixées par l'administration. pouvant porter préjudice à
Article 93
Loi n° 52-05 portant code de la route
Loi n° 52-05 portant code de la route
Tout conducteur doit faire usage des dispositifs et d'accessoires de sécurité dans les conditions fixées par l'administration. pouvant porter préjudice à