Article 211

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Conformément aux principes prévus par les articles 205 et 206 ci- dessus, les mesures à prendre pour le repos hebdomadaire de certaines catégories de salariés, sont déterminées par voie réglementaire29, compte tenu de leurs conditions de travail particulières et après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Article 211 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi