Article 239

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé : 1. les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ; 2. les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32, ainsi que pour cause de chômage, d'absence autorisée ne - - dépassant pas dix jours par an, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure.