Article 280

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams. Titre IV : De l'hygiène et de la sécurité des salariés37 Chapitre premier : Dispositions générales