Article 32

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le contrat est provisoirement suspendu : 1. …………………………………..11; 2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ; 6. pendant la durée de la grève ; 7. pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance. 11 - Abrogé par l’article unique de la loi n° 48-06 relative à la suppression du service militaire, promulguée par le dahir n° 1-06-233 du 28 Rabii I 1428 (17 Avril 2007); Bulletin Officiel n° 5522 du 15 Rabii II 1428 (3 Avril 2007), p. 581. - - Section II : Des modes de cessation du contrat de travail