Le non-respect des dispositions du présent chapitre est passible d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams. 52 - Décret n° 2-09-197 du 5 Rabii II 1431 ( 22 Mars 2010 ) fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d’hygiène (C.S.H) à la fin de chaque année grégorienne, sur l’ évolution des risques professionnels dans entreprise; Bulletin Officiel n° 5836 du 21 Joumada I 1431 (6 Mai 2010 ), p. 1322. - - Titre V : Du salaire Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales
Article 344
Code du travail