Article 36

Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; 2. la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; - - 3. le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; 4. le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ; 5. la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ; 6. le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise.