Le livre de paye ou les documents mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de contrôle qui remplacent ce livre doivent être tenus à la disposition des agents chargés de l'inspection du 57 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 346-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les indications que doit compter le bulletin de paie; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 900. 58 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 347-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du livre de paie; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 900. - - travail et des inspecteurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui peuvent à tout moment en exiger la communication.
Article 374
Code du travail