Article 384

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les - - conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats. Section Il : Des retenues sur salaire

Article 384 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi