Article 385

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Aucune compensation59 ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois : 1. des outils ou matériels nécessaires au travail ; 2. des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ; 3. des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.

Article 385 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi