Aucune compensation59 ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois : 1. des outils ou matériels nécessaires au travail ; 2. des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ; 3. des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.
Article 385
Code du travail
