Article 391

Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles 385 et 386 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépassent le montant de 20.000 dirhams. 62 - Voir note correspondant à l’article 389. 63 - Les dahirs portant code du statut personnel sont abrogés par l’article 397 de la loi n° 70- 03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 Hijja 1424 (3Février 2004); Bulletin Officiel n° 5358 du 2 Ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 667. 64 - A comparer avec les dispositions du 1er paragraphe de l’article 191 du code de la famille : « Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension ». - - Chapitre V : Des économats