Article 390

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel63, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire64. La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou opposants.