Article 389

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l'exception toutefois: 1. des indemnités et rentes déclarées insaisissables par la loi61; 2. des sommes allouées au titre de remboursement de frais ou de dépenses subis par le salarié en raison de son travail; 3. des primes à la naissance; 4. de l'indemnité de logement; 61 - Il s’agit de « toutes les indemnités et subventions, et tout ce qui peut être ajouté aux salaires comme allocations familiales ». Article 488, chapitre V du code de la procédure civile. - - 5. des allocations familiales62; 6. de certaines indemnités prévues par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou par l'usage telles que les primes pour certaines occasions comme les fêtes religieuses.