Article 396

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Ils participent également à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence.

Article 396 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi