Les syndicats professionnels peuvent : 67 - Voir articles 7 à 14 du code de procédure pénale. - - 1. affecter une partie de leurs ressources à la construction d'habitations à bon marché, à l'acquisition de terrains pour la création de lieux pour la culture et le divertissement et des terrains destinés à l'éducation physique et à l'hygiène de leurs adhérents ; 2. créer ou administrer des œuvres sociales ou professionnelles telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3. subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4. subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5. créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6. éditer des publications concernant la profession.
Article 408
Code du travail