Article 420

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Les syndicats professionnels peuvent se grouper en union ou en toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination. Les unions des syndicats professionnels jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels prévus par le titre I du livre III de la présente loi.