Article 423

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conformément aux textes relatifs à ces instances ou organismes.

Article 423 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi