Les délégués des salariés ont pour mission : 1. de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; 2. de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.
Article 432
Code du travail