Article 463

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues par l'article 447. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double. - - Titre III : Le comité d'entreprise