Article 520

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Sont prises en considération, le cas échéant, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l'emploi des salariés marocains à l'étranger ou des salariés étrangers au Maroc.

Article 520 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi