Article 531

Les agents chargés de l'inspection du travail prêtent le serment prévu par le dahir relatif au serment des agents verbalisateurs91. 88 - Décret n° 2-08-69 du 5 Rajeb 1429 (9 Juillet 2008) relatif aux statut des agents chargés de l’inspection du travail tel qu’ il a été modifié et complété, publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel n°5649 du 17 Rajeb 1429 ( 21 Juillet 2008), p. 2286. 89 Décret royal n°1175-66 du 22 Chaoual 1386 (2 Février 1967) portant statut particulier du personnel du ministère du travail et des affaires sociales; Bulletin Officiel n°2832 du 08 Février 1967, p. 188. 90 - Voir l’article 40 du dahir 1-60-007 relatif au statut des ouvriers des entreprises minières, susmentionné. 91 - Dahir du 5 Joumada II 1332 (1er Mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs; Bulletin Officiel n° 82 du 22 Mai 1914, p. 358. Article 2 A moins de disposition contraire d'un dahir ou arrêté, la formule du serment sera uniforme et conçue en ces termes "Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions qui me sont confiées, de respecter - - Ils sont soumis aux dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique92, tel qu'il a été modifié et complété, en ce qui concerne le secret professionnel93. Les agents chargés de l'inspection du travail qui révèlent des secrets dont ils ont eu connaissance sont passibles des peines prévues par l'article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962) tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve des dérogations prévues par ledit article.