Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants : 1. Lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs préfectures ou provinces ou à l'ensemble du territoire national ; 2. Si les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
Article 565
Code du travail