Article 58

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%.

Article 58 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi