Article 73

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. - - Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 109814 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat.