Article 88

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le sous-entrepreneur doit porter sur la carte de travail et le bulletin de paie prévus aux articles 23 et 370 de la présente loi les mentions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 88 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi