La presente loi fixe, dans Ie respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc, Ie regime general du commerce exterieur ainsi que les conditions dans lesquelles les operations d'importation et d'exportation sont realisees. Elle fixe, egalement, les mesures de protection de la production nation ale. A cet effet, elle prevoit : - Ie cadre general des importations et des exportations des marchandises et des services; -Ies formalites des operations d'importation et d'exportation ; - les mecanismes de protection de la production nationale ; - les regles des negociations commerciales internationales.
Article 1
Loi relative au commerce extérieur