Article 2

Au sens de la presente loi, on entend par: Marchandises : marchandises telles que definies par Ie dahir portant loi nO 1-77-339 du 25 chaoual1397 (9 octobre 1977) approuvant Ie code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de I'administration des douanes et impots indirects ; Clause de sauvegarde speciale: la clause de sauvegarde prevue a I'article 5 de l'Accord sur I'agriculture annexe a l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce; Contingent tarijaire : la quantite d'une marchandise beneficiant d'un traitement tarifaire preferentiel par rapport au traitement tarifaire applicable a ladite marchandise dans Ie cadre du droit commun ; Restriction quantitative: Ie plafond Iimitant la quantite ou la valeur d'une marchandise a importer ou a exporter au cours d'une periode determinee ; Production nouvelle: Ie produit n'ayant pas fait l'objet, auparavant, de production au Maroc a grande echelle ; Produits agricoles : - les produits relevant des chapitres I a 24 de I'annexe a la Convention internationale sur Ie systeme harmonise de designation et de codification des marchandises, publiee par Ie dahir n° 1-92-84 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) a I'exception du poisson et des produits a base de poisson repertories aux chapitres 3, 5, 15, 16 et 23 de ladite annexe, et -Ies produits d'origine vegetale ou animale repertories dans les aut res chapitres du systeme harmonise. La Iiste des produits agricoles est fixee par voie reglementaire. Chapitre II Du cadre general des importations et des exportations des marchandises et services