Article 3

Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous reserve des Iimites prevues par l'article 4 de la presente loi ou par toute autre legislation en vigueur, lorsqu'il s'agit de: l)proteger la securite nationale et internationale, la mora lite pubJique, la sante et la vie des personnes, des animaux et des vegetaux et maintenir l'ordre public; 2)proteger l'environnement, y compris les especes menacees d'extinction, et conserver les res sources naturelles epuisables ainsi que Ie patrimoine historique, archeologique et artistique national; 3)prevenir ou remedier a une crise de la balance des paiements; 4) une penurie OU un risque de penurie de produits alimentaires ou autres produits essentiels ; 5) appliquer des mesures autorisees a I'issue du reglement d'un differend commercial ou une mesure de sauvegarde prenant la forme de restriction quantitative a l'importation conformement aux dispositions de la loi n015-09 relative aux mesures de defense commercia Ie ; 6) appliquer les mesures prevues aux articles 18 et 27 de la presente loi ; 7) beneficier d'un soutien a la consommation.