Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquees aux produits perissables et saisonniers en tenant compte de leurs caracteristiques specifiques. A cet effet, it peut etre utilise: - des periodes courtes aux fins du 1) de I'article 21 et de I'article 22 ci-dessus ; et -des prix de reference differents aux fins du 2) de I'article 21 ci-dessus.
Article 24
Loi relative au commerce extérieur