Article 23

Dans Ie cas prevu au 2) de I'article 21 ci-dessus, lorsque Ie prix a I'importation, exprime en cout et fret du produit concerne, est en dessous du prix de declenchement, Ie droit additionnel est fixe selon Ie bareme suivant : a)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est inferieur ou ega I it dix pour cent (10%) du prix de declenchement, aucun droit additionnel n'est applique; b)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est superieure a dix pour cent (10%) mais inferieure ou egale a quarante pour cent (40%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal it trente pour cent (30%)du montant en sus des dix pour cent (10%) du prix de declenchement ; c)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est superieure a quarante pour cent (40%) mais inferieure ou egale a soixante pour cent (60%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal it cinquante pour cent (50%)du montant en sus des quarante pour cent (40%) du prix de declenchement, qui s'ajoute au droit additionnel prevu au b) ci-dessus ; d) Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est superieure a soixante pour cent (60%) mais inferieure ou ega Ie a soixante-quinze pour cent (75%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal a soixante-dix pour cent (70%) du montant en sus des soixante pour cent (60%) du prix de declenchement qui s'ajoute aux droits additionnels prevus aux b) et c) ci-dessus ; e)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix de declenchement est superieure a soixante-quinze pour cent (75%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal a quatre-vingt-dix pour cent (90%) du mont ant en sus des soixante-quinze pour cent (75%) du prix de declenchement, qui s'ajoute aux droits additionnels prevus aux b), c) et d) ci- dessus. Dans tous les cas, Ie droit additionnel calcule conformement aux dispositions du present article ne peut etre applique qu'aux importations dont Ie prix exprime en cout et fret est inferieur au prix de declenchement.