Article 22

Dans Ie cas prevu au I) de I'article 21 ci-dessus, Ie niveau de declenchement de la clause de sauvegarde speciale est fixe selon Ie bareme ci-apres sur la base des possibilites d'acces aux marches definies comme etant les importations en pourcentage de la consommation interieure correspondante pendant les trois dernieres annees pour lesquelles des donnees sont disponibles : a)Si la part des importations dans la consommation interieure est inferieure ou ega Ie it dix pour cent (10%), Ie niveau de declenchement de base est egal a cent vingt-cinq pour cent (125%) ; b) Si la part des importations dans la consommation interieure est superieure a dix pour cent (10%) et inferieure ou egale it trente pour cent (30%), Ie niveau de declenchement est ega I a cent dix pour cent (110%); c) Si la part des importations dans la consommation interieure est superieure a trente pour cent (30%), Ie niveau de declenchement est egal a cent cinq pour cent (105%). Dans Ie cas ou la consommation interieure ne peut pas etre prise en compte, Ie niveau de declenchement de base prevu au a)ci-dessus est applique. Tout droit additionnel impose en vertu du present article, ne peut etre maintenu au-dela de I'annee au cours de laquelle la mesure est prise et ne peut exceder un tiers du droit de douane applicable au produit concerne. Ce droit additionnel est calcule et applique selon les modalites fixees par voie reglementaire.