Article 21

Un droit additionnel au droit de douane peut etre instaure , au titre de la clause de sauvegarde speciale, pour les cereales, les graines oleagineuses, les graisses, les huiles et leurs produits, Ie sucre, les produits laitiers, les animaux et les produits d'origine animale ainsi qu'it leurs derives. La clause de sauvegarde speciale est declenchee, selon les modalites prevues it I'article 22 ci apres ou it I'article 23, ci-dessous, s'il est constate : I)une augmentation du volume des importations pour un produit agricole vise au premier alinea du present article excedant un niveau de declenchement vise it I'article 22 ci- apres,ou 2)une chute du prix a I'importation d'un produit agricole vise au premier alinea du present article, exprime en « cout et fret», en dessous d'un prix de declenchement egal au prix de reference dudit produit. Ce prix de reference est fixe par voie reglementaire. Un droit additionnel applique au titre du present article ne peut etre cumule avec un droit additionnel applique au titre de )'une des mesures de sauvegarde prevues par la loi nO 15-09 relative aux mesures de defense commerciale.