Nonobstant les dispositions de I'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent etre fixes pour les produits agricoles.
Article 20
Loi relative au commerce extérieur
Loi relative au commerce extérieur
Nonobstant les dispositions de I'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent etre fixes pour les produits agricoles.