Article 20

Loi relative au commerce extérieur

91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)

Nonobstant les dispositions de I'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent etre fixes pour les produits agricoles.

Article 20 - Loi relative au commerce extérieur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi