Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prevues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises it I'administration et examinees par celle-ci, selon les formes et modalites fixees par voie reglementaire. Section n. - Mesures particulieres aux produits agricoles
Article 19
Loi relative au commerce extérieur