Sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut etre accordee aux productions nouvelles pour une duree maximale de cinq (5) ans it compter de la fin de la premiere annee de production. Cette duree peut etre prorogee, it titre exceptionnel, pour une periode de trois (3) ans au maximum.
Article 18
Loi relative au commerce extérieur