Article 17

Loi relative au commerce extérieur

91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)

Lorsque I'interet general Ie necessite et sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nation ale de marchandises peut beneficier d'une protection sous forme tarifaire.

Article 17 - Loi relative au commerce extérieur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi