Les modalites d'application des dispositions du present chapitre ainsi que Ie contenu de I'avis aux importateurs prevu a I'article 14 ci-dessus et Ie modele des engagements, des licences et de la demande de franchise douaniere prevus respectivement aux articles 12, 13 et IS, ci-dessus, sont fixes par voie reglementaire. Chapitre IV De fa protection de fa production nationafe Section premiere. - Dispositions relatives a la protection de la production nationale
Article 16
Loi relative au commerce extérieur