Sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, I'importation, dans Ie cadre d'un contingent tarifaire, fait I'objet d'une «demande de franchise douaniere ». Font, egalement, I'objet d'une «demande de franchise douaniere», les marchandises importees dans Ie cadre des accords tarifaires conclus anterieurement a la signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce. La «demande de franchise douaniere» doit etre presentee, y compris par procede electronique, lors du passage en douane des marchandises concernees.
Article 15
Loi relative au commerce extérieur