Un mecanisme de regulation des approvisionnements du marche interieur des cereales peut etre mis en place dans Ie cadre de la legislation en vigueur et prenant to utes mesures necessaires en cas de penurie ou de menace de penurie ou en cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur Ie marche mondial ou de difficultes d'approvisionnement sur ledit marche mondial.
Article 26
Loi relative au commerce extérieur