Par suite de I'evolution imprevue de circonstances ou par I'effet de la volatilite significative des prix sur Ie marche interieur et les marches exterieurs causant une perturbation ou une menace de perturbation du marche d'un produit agricole, I'administration peut, pour Ie produit concerne, mettre immediatement en reuvre des mesures d'urgence. Ces mesures d'urgence peuvent prendre la forme d'une restriction quantitative it I'importation comme it l'exportation, pendant la periode qui pourraient etre necessaires pour prevenir ou reparer la perturbation.
Article 27
Loi relative au commerce extérieur