Les produits agricoles et les produits de la peche et de I'aquaculture marine ou continentale importes doivent repondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prevues par la legislation et la reglementation en vigueur en matiere de securite sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur etiquetage, ainsi qu'aux normes marocaines de commercialisation qui leur sont applicables lorsqu'elles existent. Chapitre V Des negociations commerciales internationales
Article 28
Loi relative au commerce extérieur