La negociation de tout accord commercial international s'exerce dans Ie cadre de la politique gouvernementale et doit etre encadree par un mandat de negociation qui doit preciser notamment: 1) Les objectifs commerciaux, economiques et eventuellement politiques attendus de la conclusion de I'accord; 2) Le peri metre de negociation en termes de secteurs, activites et domaines it inc1ure dans ladite negociation ; et 3) La nature genera Ie des concessions it echanger ainsi que les mesures d'accompagnement it mettre en reuvre pour chaque secteur, activite et domaine concernes par la negociation. Les modalites d'elaboration et d'adoption du contenu du mandat de negociation ainsi que les modalites des negociations commerciales internationales, sont fixees par voie reglementaire.
Article 29
Loi relative au commerce extérieur