Article 31

Loi relative au commerce extérieur

91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)

Sans prejudice des dispositions de I'article 30 ci-dessus, I'administration veille it consulter les associations professionnelles les plus representatives lors de I'elaboration du mandat de negociation et, periodiquement, au cours desdites negociations. Chapitre VI Dispositionsfinales et transitoires