Article 32

A compter de la date prevue it I'article 34 ci-dessous, la loi n013-89 relative au commerce exterieur promulguee par Ie dahir nOI-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiee et completee, est abrogee. Toutefois, les mesures de restriction quantitatives it I'importation ou it I'exportation ainsi que les mesures de protection prises en vertu des dispositions de ladite loi n013-89 precitee demeurent en vigueur jusqu'it leur extinction. Les documents d'importation et d'exportation delivres en vertu des dispositions des Titres III et IV de la loi n013-89 precitee demeurent en vigueur jusqu'it I'expiration de leur duree de validite.