Toute reference dans la legislation ou la reglementation en vigueur aux dispositions de la loi n013-89 precitee, est reputee faite aux dispositions correspondantes de la presente loi.
Article 33
Loi relative au commerce extérieur
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Toute reference dans la legislation ou la reglementation en vigueur aux dispositions de la loi n013-89 precitee, est reputee faite aux dispositions correspondantes de la presente loi.