La presente loi entre en vigueur it compter de la date d'entree en vigueur du texte pris pour son al>plication. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6450 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
Article 34
Loi relative au commerce extérieur