Les dispositions de l’article premier et l’article 98 ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.
Article 104
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés